Nos conditions générales de vente au 4 octobre 2018
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société OFFITAL, Société à responsabilité limitée, au capital de 539 850 euros dont le siège social est situé au 67 rue André Lardy – ZAE la Mare 97438 Sainte Marie; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro RCS 98 B 243, ci-après dénommée le « vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet OFFI CASA dénommée ci-après " Acheteur ".
Exposé:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OFFI CASA et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de OFFITAL, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OFFITAL.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
OFFITAL se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 04/10/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
1. Biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans les fiches produit publiées sur le site de OFFI CASA. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2. Modalités de paiement
2.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de OFFI CASA et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (prix de vente en dessous de notre prix d'achat hors article soldé), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
2.2 OFFI CASA met à votre disposition un Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
3. Eco Participation
L’Eco participation est un coût ajouté au prix de vente.
Grâce à l’éco-contribution réglée lors de l’achat de meubles neufs, les opérations de recyclage et de valorisation de votre mobilier usagé sont intégralement prises en charge par Valdelia, sans surcoût.
Montant de l’Eco Participation
Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco Participation.
4. Commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des produits en ligne sur le présent site Web.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le site OFFICASA.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, OFFITAL s'engage à en informer l'Acheteur.
4.1 Validité de la commande
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il dispose déjà d’un compte client,
- Ajouter au panier les produits sélectionnés,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
Tout Acheteur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription après avoir validé son panier et avant de procéder au paiement sécurisé. L’Acheteur peut créer un compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « connexion ». L’Acheteur devra ensuite entrer son adresse mail dans le cadre de gauche puis cliquer sur le bouton « Créer votre compte ». Il devra enfin confirmer son inscription par email.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de OFFITAL en appelant le numéro de téléphone suivant : 0262 97 68 00.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OFFITAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de OFFITAL, les données conservées dans le système d'information de OFFITAL ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
5. Livraison
5.1 Lieux de livraison
Les produits achetés sur le site OFFICASA.com sont livrés uniquement à l’Ile de la Réunion (hors cirques).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
5.2 Délais de livraison
OFFITAL s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés en 72H ouvrés sur toute l’île de la Réunion (hors cirques), nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement. Dans une telle hypothèse, les retards ne sauraient être imputés à OFFITAL et aucune indemnité ne pourra être accordée.
OFFITAL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l’Acheteur est invité à le signaler auprès de OFFITAL afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la Consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Dans le cas où l’acheteur sélectionne « le retrait en magasin » sa commande sera disponible une heure après la validation du panier, pendant les heures d’ouverture de la société OFFITAL sur présentation du numéro de commande.
5.3 Frais de livraison
La livraison est gratuite à partir de 50 € d’achat, en dessous de 50 €, la livraison sera facturée
5 € TTC .
5.4 Réception
A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
6. Droit de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L 221-18 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à OFFITAL pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur (vous pouvez venir nous déposer le produit directement à notre dépôt. Il faudra contacter le service client par mail ou téléphone pour obtenir plus d'informations). Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par OFFITAL. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente, OFFITAL s’engage à vous rembourser la totalité de la commande dans un délai maximum de 14 jours.
OFFITAL pourra également vous proposer un avoir produit valable sur le site www.officasa.com
7. Garantie des produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site OFFICASA .com sont assortis d’une garantie légale de conformité définie ci-après. Il est précisé que la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu sur le Site OFFICASA.com, de la garantie des vices cachés dans les conditions suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux la facture de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale de l’article 1648 du code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
- la faute de l’Acheteur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le consommateur, lorsqu’il agit en garantie : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
8. Recours à un médiateur de la consommation
Vous devez vous inscrire auprès d’un médiateur de la consommation. Vous pouvez consulter la page suivante pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Vous devez informer le consommateur de l’identité de votre médiateur ainsi que des modalités de mise en œuvre de la médiation.
9. Confidentialité
OFFITAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site OFFICASA.com utilise un module sécurisé de paiement type Systempay.
10. Responsabilité
OFFITAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, OFFITAL ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de OFFITAL, à quelque titre que ce soit. L'Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.
L'Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. OFFITAL ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
OFFITAL ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.
Dans tous les cas, la responsabilité de OFFITAL ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
11. Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de OFFICASA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de OFFITAL. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de OFFICASA, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à OFFITAL.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de OFFITAL.
13. Données à caractère personnel
Identité et coordonnées du responsable du traitement : OFFITAL, 67 rue André Lardy - ZAE la Mare 97438 SAINTE MARIE
Coordonnées : offital@offital.com
Le délégué à la protection des données
Société : OFFITAL
Adresse : 67, rue André Lardy - ZAE la Mare- 97438 SAINTE MARIE
Finalité du traitement : Gestion des fichiers clients-prospects et vente en ligne
Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles
Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte.
Catégories de destinataires :
> le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
> le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
> le personnel habilité des sous-traitants de la société OFFITAL dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ;
> les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées;
> les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Durée de conservation : les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire au traitement conformément à la Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Droit d'accès : Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter.
Contacter nous par voie électronique : offital@offital.com
Par courrier postal : 67, rue André Lardy ZAE la Mare 97438 SAINTE MARIE
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
14. Archivage / Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de OFFITAL, les données conservées dans le système d'information de OFFITAL ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
OFFITAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de OFFITAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. Durée
Les présentes conventions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par OFFITAL.
16. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
17. Droit applicable et différent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.